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Article 28 RGPD

Sous-traitance & hébergement

Cette page décrit les conditions dans lesquelles Recomo traite les données patients pour le compte des cabinets clients, où ces données sont hébergées, à qui elles sont confiées et quelles garanties les encadrent. Elle complète la politique de confidentialité et sert de socle à l'accord de sous-traitance conclu avec chaque cabinet. Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.

Accord de sous-traitance, version 2026-11-05. Il fait partie du contrat et s'accepte avec les CGV : la version, la date et l'adresse de la personne qui accepte sont enregistrées.

1.Répartition des rôles

Pour tout ce qui touche à la base patients, aux sollicitations et aux avis, le cabinet est responsable de traitement et Recomo est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Recomo n'agit que sur instruction documentée du cabinet, et ne détermine ni les finalités ni les moyens essentiels du traitement.

Objet de l'accord
Nature et finalitéHébergement de la base patients importée par le cabinet, ciblage par motif, envoi des sollicitations décidées par le cabinet, recueil des notes et doléances, gestion des oppositions.
DuréeCelle du contrat, puis 30 jours de réversibilité (article 7).
Personnes concernéesPatients du cabinet ; utilisateurs du cabinet.
Catégories de donnéesIdentité et coordonnées, dates et motifs de rendez-vous, sollicitations, notes, doléances et coordonnées laissées volontairement, oppositions.
Données sensiblesLes motifs de rendez-vous et les doléances peuvent révéler des données de santé (art. 9 RGPD). Ils sont réservés aux personnes habilitées par le cabinet.
Instructions documentéesLes réglages du service et les actions de ses utilisateurs valent instructions du cabinet. Recomo l'informe si une instruction lui paraît contraire au droit applicable.

Il en résulte, pour Recomo, les engagements suivants :

  • Ne traiter les données que pour fournir le service, et jamais pour son propre compte ni pour celui d'un autre cabinet.
  • Ne pas réutiliser la base d'un cabinet à des fins de prospection, d'entraînement de modèles, de statistiques commerciales ou de revente, sous quelque forme que ce soit.
  • Garantir la confidentialité par le personnel habilité, soumis à une obligation de confidentialité.
  • Aider le cabinet à répondre aux demandes d'exercice de droits et, le cas échéant, à mener une analyse d'impact.
  • Mettre à disposition les éléments nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
  • Supprimer ou restituer les données en fin de contrat, au choix du cabinet.

2.Hébergement et localisation des données

HébergeurClever Cloud SAS
Adresse4 rue Voltaire, 44000 Nantes
Localisation des serveursFrance (Union européenne)
CertificationsISO 27001, ISO 9001, certification Hébergeur de Données de Santé (HDS)
Sitehttps://www.clever-cloud.com

L'application et la base de données sont hébergées sur une infrastructure située en France. Recomo ne traite aucune donnée clinique, mais le rattachement d'une personne à un praticien identifié est susceptible de constituer une donnée relative à la santé : le service est donc opéré sur une infrastructure couverte par la certification HDS.

3.Sous-traitants ultérieurs

Le cabinet autorise Recomo à faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Chacun est lié par un accord de traitement des données offrant des garanties au moins équivalentes à celles décrites ici.

PrestataireFinalitéDonnées confiéesLocalisationGaranties
Clever Cloud SASHébergement de l'application et de la base de donnéesEnsemble des données du serviceFrance (UE)ISO 27001, ISO 9001, certification HDS
Brevo (Sendinblue SAS)Acheminement des e-mails de sollicitation et des alertes internes (sans contenu de doléance)Nom, prénom, e-mail du patient sollicité, nom du cabinet, lien de réponse. Aucun motif, aucune doléance.France / Union européenneDPA Brevo, hébergement UE (qualification HDS en cours d'examen)
Anthropic PBCPropositions de réponse aux avis Google, catégorisation et détection d'avis abusifsTexte public de l'avis, noms et termes médicaux masqués, note, nom et spécialité du cabinet, réglages de ton. Aucun nom d'auteur, aucun motif, aucune doléance, aucune fiche patient.États-UnisClauses contractuelles types, absence d'entraînement des modèles sur les données API
Stripe Payments Europe LtdPaiement de l'abonnement du cabinetCoordonnées de facturation du cabinet. Aucune donnée de patient.Union européenne / États-UnisDPA Stripe, clauses contractuelles types
Functional Software Inc. (Sentry)Remontée des erreurs techniques de l'applicationTraces d'erreur expurgées : ni requête, ni utilisateur, ni adresse, ni numéro.Union européenne (région UE de Sentry)DPA Sentry, clauses contractuelles types
Google Ireland Ltd / Google LLCBusiness Profile APIs : lecture des avis et publication des réponses validéesJetons OAuth, identifiants de fiche, avis et réponsesUnion européenne / États-UnisEU-US Data Privacy Framework, clauses contractuelles types

Toute adjonction ou remplacement de sous-traitant est notifié aux cabinets clients avec un préavis raisonnable, leur permettant de formuler une objection motivée.

4.Transferts hors de l'Union européenne

L'hébergement, la base de données et l'acheminement des e-mails demeurent dans l'Union européenne. Deux flux de contenu sortent de l'Union :

  • Google — appels aux Business Profile APIs pour lire les avis de la fiche du cabinet et y publier ses réponses. Encadré par le EU-US Data Privacy Framework et les clauses contractuelles types.
  • Anthropic — transmission du texte public d'un avis Google, masqué (noms, coordonnées, termes médicaux repérés), sans le nom de son auteur, pour proposer une réponse, classer l'avis par sujet ou repérer un avis abusif. Encadré par des clauses contractuelles types. Les données transmises ne servent pas à entraîner de modèles. Une réponse ne part que sur action d'un utilisateur.

Ces flux ne comportent aucune donnée issue de la base patients importée par le cabinet, ni aucun motif, ni aucune doléance.

5.Mesures techniques et organisationnelles

  • Chiffrement des communications en transit (TLS) sur l'ensemble du service.
  • Isolation logique par établissement : toute lecture et toute écriture sont filtrées par l'identifiant du cabinet issu de la session authentifiée, avec des tests automatiques d'accès croisé.
  • Chiffrement applicatif des doléances (AES-256-GCM), avec une clé propre à cet usage, liée au cabinet.
  • Rôles par cabinet : motifs et doléances réservés aux administrateurs et aux collaborateurs qu'ils habilitent.
  • Authentification par mot de passe stocké sous forme d'empreinte bcrypt, session signée à durée limitée, double authentification obligatoire pour l'équipe Recomo.
  • Support Recomo : jamais d'accès aux doléances ; accès aux motifs seulement sur autorisation temporaire d'un administrateur du cabinet ; ouvertures journalisées.
  • Aucun motif ni aucune doléance dans les e-mails, les liens, les journaux d'erreur ou les appels au modèle d'IA.
  • Conservation des doléances paramétrable par le cabinet, purge automatique.
  • Sauvegardes régulières de la base de données, conservées dans l'Union européenne.
  • Journalisation des accès et des événements de sécurité, conservée 12 mois.
  • Liste d'exclusion permanente garantissant qu'un patient opposé à toute sollicitation n'est jamais recontacté, même après un nouvel import.

6.Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, Recomo en informe le cabinet concerné dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui communique les éléments nécessaires à sa propre notification auprès de la CNIL et, le cas échéant, des personnes concernées. Recomo apporte son concours aux mesures de remédiation.

7.Fin de contrat

Un administrateur peut exporter à tout moment, en un classeur lisible, les données du cabinet : patients, rendez-vous et motifs, sollicitations, doléances, avis et réponses, exclusions. À l'expiration du contrat, il dispose de 30 jours pour le faire. À l'issue de ce délai, l'ensemble des données du cabinet — base patients, doléances, sollicitations, avis synchronisés, exclusions, jetons Google — est supprimé des systèmes de production, puis des sauvegardes à l'expiration de leur cycle de rotation. Recomo le confirme par écrit sur demande.

8.Contact

Pour toute question relative à la sous-traitance, pour obtenir un exemplaire signé de l'accord de traitement des données, ou pour exercer un droit d'audit prévu par l'article 28.3.h du RGPD : privacy@recomo.fr — Cortex Group, 60 rue François Ier, 75008 Paris.